« La dignité est le sentiment qu'un individu ressent et qu'on lui donne, de faire partie de la communauté des hommes et d'être traité avec le respect dû à la personne humaine »

Vincent de Gaulejac Sociologue

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La demande de Protection

 Les différentes étapes

Les requérants de droit : la personne elle-même ou ses proches...peuvent saisir directement le Juge des Tutelles. Les autres personnes (professionnels, médecin...) doivent s'adresser au Parquet qui orientera vers le Juge des Tutelles, classera le dossier ou diligentera une enquête.

1ère étape : La requête 

Lorsque la requête émane d’un proche, il est également utile de proposer le (ou les) nom de la personne pouvant assumer la mesure de protection prononcée par le juge. Les père et mère de la personne peuvent être tous les deux désignés tuteurs ou curateurs.

2ème étape : Le certificat médical circonstancié

Il est établi par un médecin inscrit sur les listes tenues par le procureur et doit constater les altérations des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté

 Liste des médecins agréés-TGI de Caen

3ème étape : L’audition de la personne et de son entourage

Le juge rencontre la personne vulnérable qui peut être accompagnée d’un avocat. Les dispenses doivent faire l’objet d’un avis d’un médecin expert.

  

4ème étape : La décision du juge

  

Le greffe notifie la décision du juge par lettre recommandée avec AR à la personne concernée, à celle ayant fait la demande d’ouverture de la mesure, à la personne chargée d’exercer la mesLe greffe notifie la décision du juge par lettre recommandée avec AR à la personne concernée, à celle ayant fait la demande d’ouverture de la mesure, à la personne chargée d’exercer la mesure.

5ème étape : Les recours

Le délai d’appel est fixé à 15 jours à compter de la notification de jugement.

6ème étape : La durée de la mesure et sa révision

La mesure initiale ne peut excéder 5 ans  et doit être révisée à l’issue de ce délai à peine de caducité. La 2nde décision peut avoir une durée plus longue avec avis conforme d’un médecin expert.