Le cadre législatif

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 recentre le dispositif de protection juridique sur les personnes atteintes d'une altération soit de leurs facultés mentales, soit de leurs facultés physiques si elles altèrent l'expression de leur volonté.

La loi nouvelle applique le principe de la priorité familiale et précise que «la protection des majeurs est un devoir des familles et de la collectivité publique».

Cette loi tend à redonner leur pleine effectivité aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité. Les mesures de tutelle, de curatelle et de sauvegarde sont maintenues, elles sont personnalisées et ajustées avec une graduation dans l'atteinte portée aux droits.

Elles sont de plus limitées dans le temps puisqu'est prévue la révision systématique des mesures de protection tous les cinq ans.

Le législateur a voulu améliorer la prise en charge des intéressés en étendant la protection à la personne elle-même et non plus seulement à son patrimoine.
La prise en considération de la volonté de la personne protégée est réaffirmée et elle ne peut être représentée pour certains actes considérés comme strictement personnels : autorité parentale,

adoption, reconnaissance d'un enfant...

Par ailleurs, la loi a créé deux dispositifs innovants, l'un organisant l'accompagnement des personnes en situation de précarité sociale, l'autre aux fins de protection future.

Un autre pan de la loi vise à définir un nouveau statut des mandataires à la protection des majeurs et intègre les services Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs dans le secteur social et médico-social.