La demande de Protection
Les différentes étapes
Les requérants de droit : la personne elle-même ou ses proches...peuvent saisir directement le Juge des Tutelles. Les autres personnes (professionnels, médecin...) doivent s'adresser au Parquet qui orientera vers le Juge des Tutelles, classera le dossier ou diligentera une enquête.
1ère étape : La requête Lorsque la requête émane d’un proche, il est également utile de proposer le (ou les) nom de la personne pouvant assumer la mesure de protection prononcée par le juge. Les père et mère de la personne peuvent être tous les deux désignés tuteurs ou curateurs. |
2ème étape : Le certificat médical circonstancié Il est établi par un médecin inscrit sur les listes tenues par le procureur et doit constater les altérations des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté |
3ème étape : L’audition de la personne et de son entourage Le juge rencontre la personne vulnérable qui peut être accompagnée d’un avocat. Les dispenses doivent faire l’objet d’un avis d’un médecin expert.
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4ème étape : La décision du juge
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5ème étape : Les recours Le délai d’appel est fixé à 15 jours à compter de la notification de jugement. |
6ème étape : La durée de la mesure et sa révision La mesure initiale ne peut excéder 5 ans et doit être révisée à l’issue de ce délai à peine de caducité. La 2nde décision peut avoir une durée plus longue avec avis conforme d’un médecin expert. |