Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est une convention par laquelle une personne majeure (le mandant) charge une autre personne (le mandataire) de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés mentales ou physiques.

  Ce mandat est en principe conclu pour soi-même, mais les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge affective et matérielle de leur enfant majeur handicapé peuvent également conclure ce mandat, en faveur de leur enfant, pour le cas où ils ne seraient plus en mesure d’assurer sa protection : c’est le « mandat de protection future pour autrui ».

Le mandat peut être conclu devant notaire ou sous seing privé. La forme notariée est obligatoire pour le mandat de protection future pour autrui.

Les pouvoirs du mandataire et les modalités de contrôle sont déterminés par la convention dans des limites fixées par la loi et qui diffèrent selon la forme, notariée ou pas, du mandat.

Prévu pour l’avenir, le mandat ne prend effet que lorsque le cas envisagé par la convention se produit.

Le mandataire doit alors présenter au greffe du tribunal d’Instance le mandat et un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que l’intéressé est atteint d’une altération de ses facultés l’empêchant de pourvoir seul à ses intérêts. Le visa du greffier fixe la date de sa prise d’effet.

Le mandat de protection future est une mesure de protection souple et moins contraignante qu'une mesure judiciaire. En revanche, il peut présenter, dans certains cas, moins de garanties. Son utilisation demande mûre réflexion et conseils avisés.