Le cadre législatif de la protection juridique des majeurs

La réforme du 5 mars 2007

Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi du 5 mars 2007 a recentré le dispositif de protection juridique sur les personnes dont les facultés mentales sont altérées, ou dont les facultés physiques empêchent l’expression de leur volonté.

Elle affirme que la protection des majeurs est un devoir partagé entre les familles et la collectivité publique, en consacrant le principe de priorité familiale.

La loi réaffirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle sont maintenues mais personnalisées et graduées, afin d’adapter l’atteinte aux droits à la situation réelle de la personne.
Elles sont désormais limitées dans le temps, avec une révision obligatoire tous les cinq ans.

Une protection élargie à la personne

Le législateur a voulu améliorer la prise en charge des intéressés en étendant la protection à la personne elle-même et non plus seulement à son patrimoine.

La volonté de la personne protégée doit être prise en considération. Certains actes strictement personnels ne peuvent faire l’objet d’une représentation, notamment ceux relatifs à l’autorité parentale.

La loi a également introduit :

• Des dispositifs d’accompagnement des personnes en situation de précarité sociale
• Le mandat de protection future, permettant d’anticiper l’organisation de sa propre protection

Elle a par ailleurs défini un nouveau statut des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et intégré leurs services dans le secteur social et médico-social.