Protection juridique

Toute personne majeure, dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts du fait de l’altération de ses facultés (handicap mental et/ou physique empêchant de manifester sa volonté, troubles psychiques,…etc.), peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. C’est pourquoi, le droit français a créé trois régimes de protection : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

L’ouverture d’une mesure de protection juridique peut être demandée par la personne elle-même ou un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire avec lequel un PACS a été conclu à moins que la vie commune ait cessé entre eux, un parent, un allié, toute personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce à son égard une mesure de protection, ou encore le Procureur de la République).
La demande doit être obligatoirement accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. La demande est à adresser au juge des tutelles du tribunal d’instance du lieu de résidence de la personne à protéger.

Non seulement le juge décide du régime de protection, nomme la personne chargée de la protection mais il fixe aussi la durée de la mesure qui ne peut excéder 5 ans. Cette mesure est renouvelable. Néanmoins, si l’altération des facultés de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, la durée de renouvellement pourra excéder 5 ans.

La loi pose l’obligation de laisser le majeur prendre seul  les décisions touchant à sa personne. Cependant le juge peut adapter l’exigence du consentement de l’intéressé en fonction de son état de discernement, qu’il s’agisse d’une mesure de curatelle ou de de tutelle (actes médicaux, droit à l’image, lieu de vie…)

En sauvegarde de justice, le majeur conserve tous ses droits civiques.

En curatelle, la personne peut  voter mais est n’est pas éligible et ne peut être juré (aux assises par exemple).

En tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote, après avis médical lors de l’examen de la mesure.

Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne, le mandant, d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un mandat de protection future pour autrui.
Dans le mandat, le mandant désigne un tiers, le mandataire, qui sera chargé de s’occuper de ses intérêts (le jour où il ne pourra plus le faire en raison de son âge ou de son état de santé) ou des intérêts de son enfant. Le mandat de protection future établi pour son enfant doit obligatoirement être notarié. Ce n’est pas une mesure judiciaire de protection juridique et elle ne bénéficie donc pas du même niveau de contrôle.

La sauvegarde de justice est destinée aux personnes qui, en raison de l’altération de leurs facultés, ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes. A la différence de la tutelle et de la curatelle, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.

La curatelle s’adresse à un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même à besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.

La tutelle est réservée à la personne qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile.

Depuis le 1er janvier 2009, date de la mise en place de la réforme de la protection juridique, le financement de cette mesure est à la charge totale ou partielle de la personne protégée, selon des modalités établies par décret.