Mesures de protection juridique

Lorsque l’altération des facultés personnelles constatées médicalement, empêche de pourvoir à ses intérêts, une mesure de protection peut-être instaurée.

Les différentes mesures de protection juridique

Mesures de protection juridique - vie associative 1

La sauvegarde de justice : Un régime provisoire

La personne est placée sous la protection temporaire de l’association. Elle peut être représentée ou assistée dans l’accomplissement de certains actes déterminés par le Juge.

Mesures de protection juridique - vie associative 3

La curatelle : Un régime d’assistance

La curatelle simple : le majeur conserve sa capacité d’initiative et réalise les actes de gestion courante. La personne est assistée pour accomplir les actes importants de gestion de la vie civile.
La curatelle renforcée : outre les dispositions prévues pour la curatelle simple, le curateur perçoit les revenus de la personne sur un compte ouvert au nom de cette dernière et s’acquitte de ses dépenses.

Mesures de protection juridique - vie associative 2

La tutelle : Un régime de représentation

La personne est représentée dans tous les actes de la vie civile à l’exception des actes à caractère strictement personnel et à certains actes de la vie courante.

Mesures de protection juridique - accueil 1
Mesures de protection juridique - accueil 6
Mesures de protection juridique - accueil 7

Information Soutien Tuteur Familiaux

Demande de protection

Cadre législatif