Demande de protection

Lorsque la requête émane d’un proche, il est également utile de proposer le (ou les) nom de la personne pouvant assumer la mesure de protection prononcée par le Juge. Les père et mère de la personne peuvent être tous les deux désignés tuteurs ou curateurs.

Il est établi par un médecin inscrit sur les listes tenues par le procureur et doit constater les altérations des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté

Le juge rencontre la personne vulnérable qui peut être accompagnée d’un avocat. Les dispenses doivent faire l’objet d’un avis d’un médecin expert.

Le greffe notifie la décision du juge par lettre recommandée avec AR à la personne concernée, à celle ayant fait la demande d’ouverture de la mesure et à la personne chargée d’exercer la mesure.

Le délai d’appel est fixé à 15 jours à compter de la notification de jugement.

La mesure initiale ne peut excéder 5 ans  et doit être révisée à l’issue de ce délai à peine de caducité. La seconde décision peut avoir une durée plus longue avec avis conforme d’un médecin expert.